Soyons clairs et répondons directement à la question posée : Non ! Il est pour l’instant impossible d’entamer une procédure de divorce en ligne pour un couple avec enfants. Contrairement au droit Suisse, le droit Français ne le permet pas. Les enfants sont l’une des quatre raisons interdisant à tout couple de divorcer en ligne. Ceci étant, rien n’interdit à ces couples d’opter pour une procédure classique de divorce par consentement mutuel.
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Les quatre conditions interdisant le divorce en ligne
Dans le cadre d’une procédure de divorce en ligne, les époux ont accès aux services dématérialisés de leurs avocats respectifs. Les documents sont transmis numériquement et toutes les interactions peuvent s’effectuer à distance, jusqu’au rendez-vous de signature de la convention.
Cependant, tous les divorces ne sont pas éligibles à cette procédure extrêmement rapide. Dans les faits, quatre éléments conditionnent l’accès à la procédure :
- En premier lieu, il doit exclusivement s’agir d’une procédure de divorce amiable (par consentement mutuel encore appelée « sans juge »).
- De plus, l’état des finances du couple est un critère rédhibitoire. En cas de surendettement, pas de procédure en ligne.
- Les différends d’ordre immobilier doivent également être absents. Soit il n’y a pas d’immobilier à partager, soit les deux parties sont d’accord en amont sur ce point.
- Enfin, le point qui nous intéresse ici : les couples sans enfants peuvent accéder à la procédure de divorce en ligne. Pour les parents, c’est un peu plus complexe que cela.
La raison en est simple. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les avocats des deux parties sont les garants de l’intérêt supérieur de leurs clients respectifs et des enfants du couple. Ils doivent donc pouvoir les rencontrer et s’assurer que les intérêts de l’enfant sont bien respectés par le couple en séparation. Cependant, si les époux sont d’accord sur le mode de garde, la pension alimentaire et la prise en charge des frais de l’enfant, une préparation du dossier à distance est tout à fait possible.
Les modalités du divorce en ligne
Le divorce en ligne est une forme dématérialisée du divorce par consentement mutuel. Ce qui exige un préalable ; les époux doivent être d’accord sur les conséquences matérielles, patrimoniales, immobilières, sociales, financières, etc, du divorce. Sans ce pré-requis, le divorce amiable est impossible et le couple n’a d’autres possibilités que de recourir à une procédure de divorce contentieux, en l’occurrence, un divorce accepté à propos duquel subsistent quelques désaccords.
De plus, deux cas de figure peuvent interdire une procédure de divorce sans juge ;
- Si l’un des enfants désire rencontrer un juge aux affaires familiales ;
- Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle).
Dès lors que ces pré-requis sont respectés, les époux contactent leurs avocats respectifs et fournissent tous les documents indispensables à la constitution du dossier. Les avocats se mettent en relation et rédigent une convention de divorce. Dans l’absolu, jusque là, tout peut effectivement se passer à distance, en ligne.
Vient ensuite le rendez-vous physique obligatoire ; celui qui regroupe les époux en procédure et leurs avocats. Après 15 jours de réflexion, les époux signent la convention de divorce lors de ce rendez-vous. La convention est ensuite validée par l’étude notariale la plus proche.
Dès lors que le notaire a visé le document sur sa forme et qu’il l’a enregistré au rang de ses minutes, le divorce est effectif. En règle générale, le divorce en ligne s’adresse donc à des séparations simples, sans trop d’enjeux. Il permet ainsi de gagner beaucoup de temps, beaucoup d’énergie et de faire quelques substantielles économies.