Justice mineurs

Les enfants de moins de 13 ans bénéficient de la présomption d’irresponsabilité

Nicole Belloubet, ministre de la Justice a annoncé une nouvelle proposition de réforme de la loi concernant la justice pénale des mineurs. La ministre propose une présomption d’irresponsabilité pour les enfants de moins de 13 ans, ayant commis des délits. Ces enfants seront ainsi exemptés d’une poursuite pénale. 

Une réforme portant sur le seuil d’irresponsabilité

« Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d’irresponsabilité » c’est dans ces termes que la ministre de la Justice a annoncé le jeudi 13 juin, sa proposition pour le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945. Pour rappel, celle-ci encadre la justice des mineurs délinquants. Cette modification n’est pas une première, car depuis sa mise en vigueur, ces textes ont déjà fait l’objet de 40 réformes. Aujourd’hui, ces changements multiples ont rendu ce texte presque incompréhensible. Ainsi, la ministre a précisé qu’il n’est pas question d’apporter des changements sur les éléments de base de la justice des mineurs. La réforme concerne le seuil d’irresponsabilité pénale, qui sera fixé à 13 ans. 

Ainsi, les enfants de moins de 13 ans ayant commis un délit ne sont pas responsables pénalement. Actuellement, la loi laisse aux juges le soin de discerner si un enfant est responsable ou non de l’infraction qu’il a commise. Si la capacité de discernement a été établie, l’enfant est soumis à des mesures éducatives. Cependant, la ministre a affirmé que la mise en place de ce seuil « ne signifie pas pour autant la négation de [leur] acte ni des dégâts qu’ils ont causés. » La soustraction aux poursuites pénales ne supprime pas ainsi le caractère délictuel de leur acte et encore moins les conséquences. Elle rajoute qu’« Ils seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire. » Les victimes auront aussi droit à une indemnisation. 

Mais l’application de cette disposition sera flexible. En effet, la ministre a indiqué que « ce seuil ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas ». Son objectif dans cette proposition de réforme est d’ajuster les textes au même niveau que ceux des autres pays européens. En effet, ces seuils existent déjà en Grèce, en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu’en Belgique. 

Une mise à l’épreuve avant l’annonce de la sanction

Afin de réduire considérablement les délais de jugement des mineurs, la ministre de la Justice souhaite aussi appliquer une procédure en deux temps. Si l’enfant est reconnu coupable de ses actes, il devra passer par une mise à l’épreuve pendant quelques mois. Des éducateurs se chargeront de l’accompagner pour toute cette durée. Selon elle, par ce procédé, « le juge pourra apprécier le comportement du mineur pendant cette mise à l’épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine ».

Ces deux propositions pour la réforme de l’ordonnance du 2 février seront encore soumises à des professionnels spécialisés dans la justice des mineurs. Le Conseil d’État se chargera ensuite de les examiner avant qu’elles ne passent en Conseil des ministres, dans le courant du 15 septembre. La Garde des Sceaux a toutefois tenu à souligner que cet avant-projet « n’entrera en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au parlement ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *