Justice

Justice mineurs

Les enfants de moins de 13 ans bénéficient de la présomption d’irresponsabilité

Nicole Belloubet, ministre de la Justice a annoncé une nouvelle proposition de réforme de la loi concernant la justice pénale des mineurs. La ministre propose une présomption d’irresponsabilité pour les enfants de moins de 13 ans, ayant commis des délits. Ces enfants seront ainsi exemptés d’une poursuite pénale.  Une réforme portant sur le seuil d’irresponsabilité …

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